Conditions générales de vente et d'utilisation

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Préambule

SELARL Pharmacie Saint Christophe (ci-après dénommée « Pharmacie ») est une pharmacie d'officine exerçant ses activités sous le numéro de licence 33#001067. Elle a pour siège social 43 rue du 19 Mars 1962, 33920 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE et numéro SIRET 80397649700021. Elle est gérée par Florence MONTEIL, Magalie LAMBERT enregistré(s) à l'ordre sous le numéro 10001579852,10002050606.

Le site Internet de la Pharmacie (ci-après dénommée « officine en ligne ») est conçu et maintenu techniquement par la société MeSoigner SARL, laquelle est une entreprise de services numériques. À ce titre, MeSoigner SARL agit en tant que prestataire technique de la pharmacie en ce qui concerne ledit site Internet. La publication et la gestion du site sont réalisées par la pharmacie.

L'officine en ligne est une extension commerciale des activités économiques de la Pharmacie.

Tout internaute qui accède à l'officine en ligne est libre d'y commander des médicaments et/ou des produits parapharmaceutiques pour son usage.

La vente de médicaments et/ou de produits parapharmaceutiques non soumis à prescription obligatoire s'effectue directement entre les internautes et la Pharmacie. À ce titre et en tant que prestataire technique, MeSoigner SARL n'a qu'un rôle technique et n'intervient à aucun moment dans la vente en ligne de médicaments.

Selon les médicaments et/ou de produits parapharmaceutiques achetés librement par chaque internaute, différents processus de commande, de livraison et/ou documents justificatifs peuvent être exigés pour valider la commande et/ou prendre possession, par livraison à domicile ou en se rendant à la Pharmacie, de médicaments prescrits par un professionnel du milieu médical.

Objet des CGVU

Dans le cadre des articles L. 5125-33 et suivants du Code de la santé publique, les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après indifféremment dénommées « CGVU ») définissent et encadrent les conditions de vente en ligne de médicaments, de produits médicaux et/ou de produits parapharmaceutiques (ci-après indifféremment dénommés « Produits ») sur le site Internet (ci-après dénommée « Officine »), extension commerciale des activités économiques de la Pharmacie.

Les CGVU s'appliquent à tout achat accompli sur l'officine en ligne par toute personne située en France et pour toute livraison exclusivement effectuée sur le territoire français.

Champ d'application et Acceptation des CGVU

Conformément aux législations en vigueur et à titre informatif, les CGVU sont mises à disposition de toute personne qui accède et consulte l'officine en ligne sans obligation d'achat.

Les CGVU sont applicables dans le cadre de toute vente de Produit(s) et au jour de la passation de toute commande de Produit(s).

Les CGVU sont applicables à tout internaute qui achète un ou plusieurs Produits sur l'officine en ligne (ci-après dénommé « Patient »). Seules les personnes âgées d'au moins seize (16) ans sont autorisées à acheter des Produits.

En cochant la case dévolue à cet effet au cours du processus d'achat de Produits sur l'officine en ligne, le Patient accepte sans réserve les CGVU.

L'acceptation ferme et définitive de la vente se traduit par l'acceptation des CGVU et la validation définitive de la commande. À cette fin, le Patient renseigne librement ses coordonnées bancaires.

Médicaments

Dans le respect de l'article L. 5125-34 du Code de la santé publique, « Seuls peuvent faire l'objet de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».

Toute commande en ligne de médicaments à prescription obligatoire par quelques moyens que ce soient ne sera pas honorée.

Les Produits n'étant pas soumis à prescription obligatoire peuvent être directement achetés sur le site internet sous condition de respecter le processus d'achat lié à la vente de médicaments non soumis à prescription obligatoire décrit dans le processus de commande ci-dessous. Ces mêmes Produits achetés en ligne peuvent ensuite être retirés par le Patient à la Pharmacie ou lui être livrés.

Le Processus de commande de Produits en ligne

La vente de l'ensemble de Produits est exclusivement limitée à la France métropolitaine, Corse comprise. En conséquence, seules les personnes situées sur ce territoire sont autorisée à commander des Produits sur l'officine en ligne. Toute commande devant être livrée hors France métropolitaine, Corse comprise, est automatiquement annulée.

Le Patient accomplit sa commande sur l'officine en ligne à partir du catalogue de Produits disponibles et au moyen du formulaire de commande prévu à cet effet.

Après acceptation des CGVU et renseignement des coordonnées bancaires, le Patient valide en ligne et définitivement sa commande de Produits en cliquant sur le bouton électronique prévu à cet effet.

Toute commande acceptée et validée vaut acceptation du prix total de la commande, en Euros (€) et toutes taxes comprise (TTC) des Produits achetés par le Patient et des frais de livraison éventuellement pratiqués.

Le processus d'achat sur l'officine en ligne se déroule selon le processus suivant :

  • identification du patient avec création obligatoire d'un compte client
  • choix et mise au panier de commande du/des produit(s)
  • consultation de la/les notice(s) du/des médicament(s) non soumis à prescription obligatoire mis au panier
  • le patient s'engage à ne pas dépasser la quantité maximale de médicaments non soumis à prescription obligatoire dont il est informé lors d'une mise au panier excédentaire (cette quantité est bloquée lors de la mise au panier). Il est strictement interdit de passer une seconde commande dans le but de déjouer la quantité maximale commandable du médicament concerné.
  • renseignement d'un questionnaire de santé pour toute commande de médicaments non soumis à prescription obligatoire et attestation de la véracité des informations renseignées
  • indication des adresses de facturation et de livraison
  • indication obligatoire d'un numéro de téléphone pour contact en cas de besoin relatif à la commande
  • choix du mode de retrait de la commande : à la pharmacie ou par livraison
  • choix du mode de paiement
  • attestation de la validité des informations de santé déclarées préalablement
  • prise de connaissance et acceptation obligatoire des CGVU
  • le patient recevra directement une facture insérée dans le colis contenant les produits commandés
  • récapitulatif de la commande avec indication des prix et frais divers, notamment frais de livraison
  • choix du mode de paiement (cf. article 13 des CGVU)
  • renseignement des coordonnées bancaires
  • acceptation, validation et paiement de la commande (process https et 3D secure)
  • envoi automatique au patient d'un courrier électronique de confirmation de la commande à l'adresse électronique telle qu'indiquée par le patient lors de sa commande
  • acceptation par le patient du fait que le paiement en ligne de la commande ne vaut pas acceptation de délivrance du pharmacien
  • lors de la commande en ligne d'un médicament non soumis à prescription obligatoire, le patient est informé que son dossier pharmaceutique (DP) ne peut pas être alimenté par le pharmacien mais qu'il est possible de le faire alimenter lors du passage dans la pharmacie

La livraison n'est prise en charge et gérée qu'à compter de la confirmation de la prise en compte du paiement par l'organisme bancaire de la Pharmacie.

Toute erreur de renseignement et/ou de saisie lors de chaque commande est susceptible de vicier la commande, d'empêcher son paiement et/ou de rendre la livraison impossible. À ce titre, il est conseillé au Patient de bien faire attention aux renseignements qu'il donne et à sa saisie d'informations. De même, il est conseillé au Patient de bien prendre connaissance et relire son récapitulatif de commande autant que les CGVU. En cas d'erreur de quelque nature que ce soit, la Pharmacie concernée se réserve le droit de bloquer, annuler ou ne pas honorer la commande.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d'une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

Données à caractère personnel

Toutes les opérations de commande de Produits sur l'officine en ligne impliquent des opérations de collecte, de traitement et de conservation de données à caractère personnel.

En application de la loi informatique et libertés de 1978, les fichiers contenant de telles données ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Cette déclaration a été accomplie par MeSoigner SARL au nom et pour le compte du propriétaire de l'officine en ligne.

MeSoigner SARL n'est en aucun cas propriétaire ni responsable desdits fichiers, lesquels appartiennent à la Pharmacie.

Tous les fichiers comportant des données de santé à caractère personnel font l'objet d'une conservation sur des serveurs informatiques gérés et sécurisés par un hébergeur de données répondant à toutes les obligations légales applicables en matière de conservation de données de santé.

Chaque internaute inscrit sur l'officine en ligne et chaque Patient dispose directement d'un droit d'accès, de modification et de suppression quant à ses propres données à caractère personnel.

Suivi de commande

Sur l'officine en ligne, le Patient dispose de fonctionnalités de suivi de sa commande. Lesdites fonctionnalités sont accessibles dans la page mon compte en dessous des informations personnelles.

Indisponibilité de Produits

Les Produits sont proposés à la vente en ligne sur l'officine en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Suite à la validation ferme et définitive de la commande, le Patient est tenu informé par téléphone, par messagerie ou par courrier électronique de toute indisponibilité de produits qu'il a commandés. À ce titre, le Patient peut être informé des dates et/ou délais de disponibilité desdits Produits indisponibles lors de sa commande.

Tout Produit indisponible est automatiquement retiré de la commande du Patient. En cas de paiement anticipé de ladite commande, ledit Produit est remboursé au Patient selon les mêmes modalités de paiement que celles utilisées par lui pour régler sa commande. La commande demeure ferme et définitive pour tous les autres Produits commandés qui sont disponibles.

Tous les échanges d'informations et/ou de données autant que de coordonnées bancaires sont sécurisés et soumis aux articles 1316-1 et suivants du Code civil, notamment en ce qui concerne la preuve sous forme électronique.

Sauf en cas de force majeure ou période de fermeture de la Pharmacie telle qu'elle sera alors annoncée et affichée sur l'officine en ligne autant que dans la limite des stocks disponibles, la procédure d'expédition et de livraison des Produits commandés court à compter du jour de réception du courrier électronique de confirmation de la commande à destination de l'adresse électronique telle qu'indiquée par le Patient lors de sa commande.

Seulement si la Pharmacie dispose d'une option de livraison, toute commande demandée avec une « livraison express » et validée par le Patient avant 17h00 est livrée le jour même de la commande à condition que la livraison soit effectuée dans une aire d'action estimée à moins de 5 kilomètres de distance maximum de la Pharmacie. Pour les commandes effectuées dans une plus grande distance, la « livraison express » n'est pas disponible pour le patient. Quel que soit le délai estimé, celui-ci est considéré samedis, dimanches et jours fériés non-compris.

Sans possibilité d'indemnisation de quelle que nature que ce soit ni possibilité de rétractation au profit du Patient, la responsabilité la Pharmacie ne peut être engagée qu'en cas de retard excessif estimé à vingt-quatre (24) heures supplémentaires, samedis, dimanches et jours fériés non-compris.

Contacts

Pour toute question relative aux Produits, à une commande et/ou au suivi d'une commande, le Patient est invité à consulter les coordonnées de contacts mis à sa disposition sur l'officine en ligne. Des horaires de disponibilités peuvent être indiqués.

En outre, le Patient peut utiliser le service électronique de messagerie directe mis à disposition pour effectuer toute demande auprès de la Pharmacie.

Utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires

Tout Patient qui soupçonne une utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaire suite à une commande effectuée sur l'officine en ligne doit obligatoirement contacter la Pharmacie aux coordonnées disponibles sur l'officine en ligne.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Pharmacie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable pouvant être produit en tant que preuve.

Les Produits

Les produits sont proposés à la vente en ligne sur l'officine en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Au sein de l'officine en ligne, les photos des médicaments non soumis à prescription obligatoire représentent le médicament tel qu'il est proposé à la pharmacie. Ils sont affichés, décrits et présentés de manière claire et non ambiguë. Concernant les produits de parapharmacie, ils présentent les produits de façon claire et non ambiguë sans pouvoir en garantir leur totale et/ou exacte conformité. À ce titre, une description de chaque Produit et au moins un visuel de conditionnement sont proposés. Les éléments de parapharmacie ne comportent qu'un caractère informatif et l'aspect du Produit reçu peut différer de celui affiché sur l'officine en ligne.

En l'état actuel de la technique et des connaissances, il n'est pas possible de garantir l'affichage des visuels de conditionnement des Produits sur l'officine en ligne. La Pharmacie autant que son prestataire font tous leurs efforts pour mettre à disposition des visuels correspondant aux Produits retirés ou reçus sans pour autant en garantir la conformité.

La Pharmacie est seule en mesure d'assurer les qualités pharmacologiques des Produits proposés à la vente sur l'officine en ligne. Relativement aux Produits, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-conformité ou en cas d'erreur, de quelle que nature que ce soit, due par le fabricant des Produits.

Prix des Produits

Les prix tels qu'affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros (€) et sont ceux pratiqués au jour de la validation ferme et définitive de la vente sur l'officine en ligne, sous réserve de disponibilité à cette date.

Toute indisponibilité de Produit est prise en charge en application de l'Article 6 des CGVU. L'indisponibilité d'un Produit annule sa vente et est remboursée au Patient. En cas de nouvelle disponibilité du ou des Produits dont la vente a été annulée, les prix pratiqués, en cas de modification de prix, sont ceux tels qu'indiqués au jour de la nouvelle commande desdits Produits effectuée par le Patient.

Toute modification de prix affichée prend effet au jour de sa mise en ligne sur l'officine en ligne.

La Pharmacie applique les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

À aucun moment, les paiements effectués ne sont ni ne peuvent être considérés comme des arrhes ou des acomptes.

Mode de paiement

Le Patient est libre de choisir son mode de paiement pour régler sa commande en fonction des choix mis à sa disposition sur l'officine en ligne.

Le Patient garantit à la pharmacie qu'il est le titulaire du compte bancaire utilisé ou qu'il dispose de toutes les autorisations lui permettant de l'utiliser.

En cas de problème ou de réclamation quelconque émanant du Patient ou d'une quelconque personne tierce intéressée au titre de la commande ou de son paiement, la Pharmacie se réserve le droit de suspendre la commande, sa gestion et/ou la livraison des Produits. Ceci vaut même si la commande a été payée.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement ou de règlement partiel de la commande et même si un courrier électronique de confirmation de commande a été envoyé – de manière automatique – au Patient, la commande ne peut être livrée.

La Pharmacie se réserve le droit de demander une ou plusieurs vérifications au Patient en cas de problème dans le paiement de sa commande. À ce titre, il peut notamment être demandé à ce qu'il fournisse une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée et acceptée par la Pharmacie qu'après réception et vérification des pièces demandées.

Modalités de livraison des Produits

En cas de commande faisant l'objet d'une livraison à l'adresse telle qu'indiquée lors de la commande, les Produits commandés sont livrés uniquement les jours ouvrés entre dix-sept heures (17h00) et vingt-et-une heure (21h00) par la société MeSoigner SARL ou l'un de ses prestataires de livraison au nom, pour le compte et sous la responsabilité de la Pharmacie qui a préparé la commande.

Les Produits commandés sont obligatoirement livrés en main propre. Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Le Patient s'oblige à apporter le plus grand soin et la plus grande exactitude dans l'indication de l'adresse de livraison qu'il renseigne lors de la commande.

Toute commande renvoyée à la Pharmacie à cause d'une adresse erronée ou incomplète ne pourra être réexpédiée que si le Patient accepte de prendre en charge les frais de livraison nouveaux et/ou induits par une nouvelle livraison.

En cas d'absence du Patient lors de la livraison de la commande, le livreur retourne le colis à la Pharmacie.

Il est conseillé au Patient de refuser toute livraison paraissant endommagée, abîmée, détériorée, déjà ouverte ou erronée et/ou d'émettre auprès d'un livreur une réserve, laquelle est notée et signée sur le bordereau de livraison de commande.

Toute commande prise par le Patient sans réserve écrite par le Patient vaut acceptation pleine, entière et définitive de la commande par le Patient.

Toute commande refusée par le Patient est signifiée à la Pharmacie, laquelle fait son possible pour contacter le Patient.

La Pharmacie se réserve le droit de réexpédier la commande de manière conforme ou d'annuler la vente et de rembourser le Patient sans frais supplémentaire.

Erreur de livraison Réclamations

En cas d'erreur de délivrance, c'est-à-dire pour les cas où le Patient reçoit un autre Produit que celui commandé ou un Produit détérioré, le Patient dispose d'un droit de réclamation dans les conditions telles qu'énoncées ci-dessus.

Droit de rétractation à distinguer entre parapharmacie et médicaments

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ; cf. article L221-28, 4°, du Code de la consommation. L'absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un Produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer.

Pour tous les produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques qui ne sont pas entendus au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Patient dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour où il prend possession de sa commande. Ce droit est obligatoirement exercé directement auprès de la pharmacie.

Force majeure

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, ni la Pharmacie ni le Patient ne peuvent être tenus responsables d'un manquement à l'une de ses obligations telles que stipulées au titre des CGVU et/ou de la commande.

Divers

Intégralité des CGVU

Les CGVU constituent l'intégralité des accords de dispensation des médicaments par voie électronique acceptés à distance par le Patient.

Modification des CGVU

La Pharmacie se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGVU. Lesdites modifications prennent effet au jour de leur mise en ligne sur l'officine en ligne.

Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des CGVU est déclarée nulle ou non-écrite au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n'est en aucun cas susceptible d'entraîner la nullité des CGVU ni d'altérer la validité de toute autre stipulation.

Renonciation

Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque clause des CGVU ou d'acquiescer son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.

Droit et langue applicables

Les CGVU sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière.

Les CGVU sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGVU ne peut avoir qu'un caractère informatif.